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Cour d'appel de l'Ontario (Court of Appeal for Ontario)

Cour d'appel de l'Ontario (Court of Appeal for Ontario)

Tribunal
La Cour d'appel de l'Ontario est le plus haut tribunal de la province de l'Ontario. Les appels de ses décisions sont entendus devant la Cour suprême du Canada. La Cour d'appel de l'Ontario a son siège dans le bâtiment historique Osgoode Hall, dans... Wikipédia
Date de création : 1867
Appels à : Cour suprême du Canada
Juridiction : Ontario
Lieux d'origine : Osgoode Hall, Toronto
Site Web : Cour d'appel de l'Ontario